26 décembre 1875 Décret relatif à la composition des jurys chargés de la collation des grades
Rapport fait au conseil supérieur de l’Instruction publique sur la composition des jurys d’examen pour la licence et le doctorat.
§ 2. Facultés des lettres
[…] Pour les examens du doctorat ès lettres, il nous paraît impossible d’appliquer aux commissions mixtes les dispositions qui régissent les actes des facultés de l’Etat. En effet, conformément à l’article 36 du statut de 1810, la faculté des lettres assiste, tout entière, à la soutenance des thèses ; tous ses membres sont admis à voter sur la capacité du candidat, et la durée de l’épreuve n’est pas limitée. Dans l’hypothèse de la parité des commissions mixtes et des jurys homogènes, il faudrait donc pour la soutenance des thèses devant une commission mixte, admettre à l’argumentation et au vote tous les professeurs de la faculté de l’Etat et tous les professeurs de lettres de l’université libre à laquelle le candidat appartiendrait.
A Paris, par exemple, il pourrait y avoir douze examinateurs de l’enseignement public et pareil nombre d’examinateurs provenant de l’université libre. Mais quel est le candidat qui voudrait s’exposer aux fatigues d’une argumentation illimitée avec vingt-quatre juges ?
Il nous paraît évident que, dans des conditions pareilles, les commissions mixtes n’auraient jamais d’examens à faire, et que tous les élèves des universités libres demanderaient leur diplôme de docteur aux facultés de l’Etat.
Tout en laissant à ces dernières écoles publiques les droits dont elles jouissent depuis leur fondation, et en ne portant aucune atteinte aux solennités littéraires dont elles s’honorent, il nous paraîtrait nécessaire de réduire beaucoup le nombre des membres des commissions mixtes à instituer pour la collation du grade de docteur ès lettres, et nous proposerons de prendre pour règle à cet égard les limites posées par les lois de finances.
Or, depuis près d’un siècle, les droits de présence ne sont accordés qu’à six examinateurs au plus, quel que soit le nombre des juges.
Nous pensons donc qu’il conviendrait de fixer à six le nombre des membres de la commission mixte.